Politiques de confidentialité

Informations générales :

Bienvenue sur le site de Power Law.

Ici, je te propose des services d’accompagnement juridique et administratif pour t’aider à créer, gérer ou optimiser ta micro-entreprise.

Avant de travailler ensemble, il est important de te présenter le cadre légal dans lequel j’exerce.

POWER LAW – Entrepreneur Individuel

Adresse : 16 rue de la Bourbre 38230 - Chavanoz

SIRET : 89827387500010

Activité : Accompagnement administratif et juridique, création/modification micro-entreprise, audits de conformité, guides et ressources pour entrepreneur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent notre accord.

Dès lors que tu achètes un service ou un document chez Power Law, tu acceptes pleinement ces conditions.

L’accès à mes services est ouvert à toute personne physique ayant la capacité juridique de contracter.

Certains contenus étant livrés sous format numérique, tu dois disposer d’un moyen de téléchargement et d’un appareil permettant d’ouvrir des fichiers PDF.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, ce sont les présentes CGV qui prévalent.

Si une clause venait à être invalidée par décision de justice, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Je me réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, mais les conditions en vigueur au moment de ton achat seront celles qui s’appliqueront à ta commande.

Article 1 _Mes offres :

Tu trouveras sur Power Law différents outils, prestations et ressources pour t’accompagner dans ton parcours entrepreneurial :

Produit / ServiceTypePrix TTCFormalités INPIPrestation de service89€ à 109€Audit Power Law (consultation + compte rendu)Prestation de service129€Master classePrestation de service99€

Tu retrouveras une description précise de chaque offre sur sa page de vente afin que tu saches exactement ce que tu achètes : contenu, modalités, délais et conditions.

Article 2 _ Le déroulement de ta commande :

(Le processus d’achat, étape par étape)

Selon le produit ou le service choisi, le fonctionnement peut varier, mais le principe est simple :

Pour les guides, check-lists et documents numériques

1. Tu sélectionnes le document souhaité sur la page dédiée.

2. Tu complètes le formulaire de commande.

3. Tu lis et acceptes les CGV.

4. Tu procèdes au paiement (si nécéssaire )

5. Tu reçois ton document directement par email.

Pour les prestations (création, modification, audit, consultation…)

1. Tu accèdes à la page de l’offre qui t’intéresse.

2. Tu renseignes tes informations personnelles ainsi que celles nécessaires à la prestation.

3. Tu acceptes les CGV et effectues ton paiement.

4. Je te contacte dans les meilleurs délais pour planifier l'appel ou débuter la démarche.

Important : pour les prestations avec prise de rendez-vous (audits, consultations), merci de bien vérifier les informations fournies (email, numéro, disponibilité…). Cela facilite la bonne réalisation du service.

Dans le cadre de la réalisation de ses services, je peux être amené à te demander différentes informations et pièces justificatives nécessaires au bon déroulement de la commande.

1. Pour les produits numériques (guides, e-books, check-lists, ressources digitales)

Power Law collecte uniquement les données indispensables à l’accès au produit, à savoir :

• Nom et prénom

• Adresse e-mail

Ces données permettent l’envoi du contenu acheté et le suivi de la commande.

2. Pour les audits Power Law

Afin de réaliser une analyse complète et personnalisée, des informations supplémentaires peuvent être demandées, notamment :

• Nom, prénom

• Adresse e-mail

• Adresse de facturation

• Numéro de téléphone

• Numéro SIRET (si tu en possède un)

Ces données permettent la prise de rendez-vous, l’établissement de la facture et la réalisation d’un audit fiable

3. Pour les formalités administratives et légales (création, modification, cessation, formalités INPI, etc.)

Certaines démarches nécessitent des documents officiels permettant la vérification d’identité et la constitution d’un dossier conforme. Selon la formalité engagée, Power Law peut demander :

• Nom, prénom

• Adresse e-mail

• Adresse postale complète

• Numéro SIRET ou informations sur l’activité

• Numéro de téléphone

• Documents justificatifs : (Carte Vitale,pièce d’identité, livret de famille, déclaration de non condamnation et tout autre documents nécéssaire à la réalisation de la formalité) (attestation de droits)

Le client s’engage à fournir des informations exactes et des documents valides. Sans ces éléments, Power Law ne pourra pas garantir la réalisation du service

Power law s’engage à entamer les démarches 48h après réception de l’ensemble des documents demandés.

Article 3 _ Droit de rétractation et politique de remboursement

1. Produits numériques (guides, e-books, check-lists, documents téléchargeables)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, “le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”

(En gros ca veut dire qu’on ne peut pas demander un remboursement pour un produit qu’on ne peut pas rendre et qu’on gardera pour toujours )

Ainsi, pour tout achat de :

• guides PDF

• e-books

• check-lists

• ressources digitales téléchargeables

Aucun remboursement ne pourra être effectué, dès lors que le client a eu accès au contenu numérique.

En validant son achat, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

2. Audits Power Law (consultation + compte rendu écrit)

Une politique spécifique s’applique aux prestations d’audit, incluant une session téléphonique/visio et la réalisation d’un compte rendu :

• Annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous : remboursement à 100 %

• Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous : remboursement à 50 %

• Annulation le jour du rendez-vous : aucun remboursement

En cas d’imprévu ou si le client souhaite reporter son rendez-vous, il est invité à contacter Power Law le plus tôt possible, soit :

par email : powerlawcontact@gmail.com

via Instagram : @*powerlaw*

Un nouveau créneau pourra être proposé selon les disponibilités.

3. Prestations administratives et formalités INPI

Pour les prestations de création, modification ou cessation de micro-entreprise, ainsi que les démarches auprès de l’INPI :

• Si le dépôt INPI n’a pas encore été effectué : le client peut bénéficier d’un remboursement (déduction faite des éventuels frais engagés).

• Si le dépôt INPI a déjà été réalisé : aucun remboursement n’est possible, la formalité étant considérée comme définitivement exécutée.

Toute prestation administrative déjà engagée et ayant fait l’objet d’un travail préparatoire substantiel pourra également être retenue du remboursement.

Article 4 _ Modalités de livraison :

Les modalités de livraison dépendent du type de produit ou de service commandé :

1. Produits numériques (guides, e-books, check-lists, modèles…)

Les documents numériques sont envoyés par email à l’adresse fournie lors de la commande, immédiatement après le paiement

La livraison est considérée comme effectuée dès que le client peut accéder au fichier.

2. Prestations de services (audits, consultations, accompagnements)

Les prestations sont réalisées à distance, par téléphone ou visioconférence, à la date convenue avec le client.

Le compte rendu d’audit est transmis par email sous 7 jours ouvrés après la consultation, sauf mention contraire.

3. Formalités administratives (création, modification, cessation, INPI)

Je m’occupe de déposer les formalités sous 24h à 48h après le paiement.

Les documents, justificatifs et confirmations de dépôt sont envoyés par email une fois la démarche effectuée.

Les délais peuvent varier en fonction des organismes administratifs (URSSAF, INPI, etc.), indépendamment de la responsabilité de Power Law.

4. Problème de réception

En cas de difficulté pour recevoir un document (email non reçu, pièce jointe illisible, lien expiré), le client peut contacter Power Law à :

powerlawcontact@gmail.com,

et les documents seront renvoyés dans les meilleurs délais.

Article 5 _ Tarifs, modalités de paiement & retards :

1. Tarifs des prestations

Les prix des prestations proposées par Power Law sont indiqués en euros (€)

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la validation du devis.

Power Law se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

2. Modalités de paiement en ligne

Lorsque la commande est effectuée directement sur le site internet de Power Law :

• le paiement est exigible comptant,

• ou en plusieurs fois, uniquement si cette option est expressément proposée au moment de la commande.

Toute commande validée en ligne vaut :

• acceptation du prix affiché,

• acceptation des présentes CGV,

• autorisation de débit du moyen de paiement utilisé.

Le client reconnaît et accepte expressément que Power Law débite le compte bancaire ou le moyen de paiement associé du montant total ou des échéances convenues, conformément à l’option choisie lors de la commande.

3. Paiement sur devis (commande par email)

Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis transmis par email :

• le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire,

• un premier règlement est exigé au plus tard 14 jours avant le début de la prestation, sauf mention contraire indiquée sur le devis,

• le solde est payable selon les modalités précisées sur le devis accepté.

La prestation ne débute qu’après réception effective du paiement ou de l’acompte prévu.

L’acceptation du devis vaut engagement ferme et définitif du client, tant sur le prix que sur les conditions de paiement.

4. Offres promotionnelles :

Power Law se réserve le droit de proposer, à tout moment, des offres promotionnelles, réductions ou tarifs préférentiels, sur tout ou partie de ses prestations, dans le respect de la législation en vigueur.

Ces offres sont valables uniquement pendant la durée et selon les conditions indiquées, et ne sont pas rétroactives.

5. Retards de paiement :

Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes dues,

• l’application de pénalités de retard et notamment d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 35 euros

• la possibilité pour Power Law de suspendre ou refuser l’exécution de la prestation jusqu’au règlement complet.

Les frais de recouvrement éventuellement engagés pourront être mis à la charge du client.

6. Défaut de paiement, fraude et refus de paiement :

En cas de :

• paiement refusé,

• rejet de prélèvement,

• opposition bancaire injustifiée,

• tentative de fraude ou de contournement du paiement,

Power Law se réserve le droit de :

• suspendre ou annuler la prestation,

• refuser toute nouvelle commande,

• engager toute action utile pour obtenir le paiement des sommes dues.

Toute commande validée implique une obligation de paiement.

7. Les obligations du client :

Dans le cadre de l’utilisation des services et produits proposés par Power Law, le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son adresse email, indispensable au bon déroulement de la prestation ;

• transmettre l’ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation des services dans les délais demandés ;

• régler les sommes dues conformément aux modalités et échéances prévues ;

• utiliser les produits, contenus et services de Power Law de manière normale, loyale et conforme à leur destination ;

• conserver strictement pour un usage personnel l’ensemble des contenus fournis, et s’abstenir de toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation non autorisée ;

• disposer d’un équipement informatique fonctionnel et d’une connexion internet suffisante pour accéder aux services, notamment aux contenus numériques et aux prestations à distance.

8. Mes obligations envers toi :

Dans le cadre de l’exécution des prestations et de la fourniture des produits proposés, Power Law s’engage à :

• livrer les produits numériques et exécuter les prestations dans les délais annoncés ou convenus lors de la commande ou du devis ;

• fournir au Client des informations claires, accessibles et pédagogiques relatives à la micro-entreprise et aux démarches associées ;

• respecter une stricte confidentialité concernant l’identité du Client, ses commandes, ainsi que l’ensemble des informations et documents communiqués ;

• mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement du site internet et l’accès aux services proposés ;

• dans le cadre des formalités INPI, intervenir en qualité de mandataire du Client, afin d’accomplir pour son compte les démarches officielles correspondantes, sur la base des informations fournies.

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• pour les guides, contenus numériques et consultations, le rôle de Power Law est exclusivement un rôle d’information, d’accompagnement et d’orientation ;

  Power Law n’agit pas en lieu et place du Client et ne garantit aucun résultat particulier. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, choix et actions ;

• pour les formalités INPI, Power Law réalise la formalité conformément aux éléments transmis par le Client ;

  la validation, l’acceptation ou le rejet du dossier dépend notamment de la conformité des informations fournies et du respect des exigences légales applicables ;

• en cas de dysfonctionnement technique, de problème informatique ou de force majeure, Power Law ne pourra être tenue responsable de l’inexécution temporaire de la prestation ;

  les parties s’engagent alors à rechercher une solution amiable et adaptée à la situation.

Article 6 _ Garantie légale de conformité :

Conformément à l’article L217-4 du code de la consommation :

Pour tout contenu ou service numérique, Power law est tenue de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité apparaissant :

• Pendant deux ans à compter de la fourniture

• Ou dans un délai raisonnable pour les services fournis de manière continue

Article 7 _ La propriété intellectuelle :

L’ensemble des contenus, de quelque nature que ce soit (notamment textes, images, visuels, graphismes, logos, marques, bases de données, enregistrements audio et vidéo, supports pédagogiques et outils utilisés), exploités par Power Law sur le site, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus précités, lesquels demeurent la propriété exclusive de Power Law, et notamment les contenus de formation, enregistrements vidéo, supports pédagogiques et ressources mises à disposition.

En conséquence, toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de Power Law, est strictement interdite et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 8 _ Protection de tes données personnelles :

Afin d’assurer la fourniture des produits et services proposés par Power Law, certaines données personnelles sont nécessaires au traitement des commandes et à l’exécution des prestations.

1. Données collectées

Selon la nature des services souscrits, Power Law est amenée à collecter les données suivantes :

• pour l’ensemble des Clients : nom, prénom, adresse email et adresse de facturation ;

• dans le cadre des consultations : numéro de téléphone et numéro SIRET ;

• pour les formalités INPI : numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance, ainsi que les pièces d’identité nécessaires à la réalisation des démarches officielles ;

2. Utilisation des données

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

• le traitement et l’exécution des commandes ;

• la réalisation des prestations et services souscrits ;

• le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Certaines données peuvent être transmises à des tiers strictement nécessaires à l’exécution des services, notamment :

• les prestataires de paiement en ligne (tels que Stripe ou PayPal) ;

• l’INPI, dans le cadre des formalités officielles.

3. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• les données liées aux achats et à la facturation : 3 ans ;

• les pièces d’identité transmises dans le cadre des formalités INPI : 1 mois, puis suppression ;

4. Droits des Clients

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• droit d’accès ;

• droit de rectification ;

• droit à l’effacement ;

• droit à la portabilité des données ;

• droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection.

5. Exercice des droits

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en adressant sa demande par email à l’adresse suivante :

powerlawcontact@gmail.com

Une réponse sera apportée dans les délais prévus par la réglementation.

6. Réclamation

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés ou que la gestion de ses données personnelles n’est pas conforme, il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, notamment la CNIL (www.cnil.fr).

Article 9 _ Règlement des litiges et médiation :

Dans un souci de transparence et de résolution amiable, Power Law privilégie toujours le dialogue en cas de difficulté.

En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité Power Law par email à l’adresse suivante :

powerlawcontact@gmail.com

Power Law s’engage à accuser réception et à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés.

Médiation pour les Clients consommateurs

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnellehttp://www.mediateur-consommation-smp.frAlteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Litiges avec les Clients professionnels

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel (disposant d’un numéro SIRET), les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun

Ces CGV sont soumis au droit français et ont été mises à jour en décembre 2025